POINT POUR INFORMATION
Budget participatif 2020
PREVENTION ET SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
1 - Sécurité publique - Tranquillité publique et cohésion sociale - Développement des moyens d'actions de la Police Municipale - Approbation (DEL-2020-269)
Rapporteur : Jeanne BEHRE-ROBINSON
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN
2 - Rives Vivantes - Deuxième étape de Coeur de Maine - Lancement de la concertation préalable. (DEL-2020-270)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
3 - Rives Vivantes - Deuxième étape de Coeur de Maine - ALTER Public - Convention de mandat d'études et de réalisation pour la période 2020-2027 - Approbation (DEL-2020-271)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
4 - Quartier Saint-Serge / Ney / Chalouère - Réaménagement de l'îlot Savary - Ouverture par Angers Loire Métropole de la concertation préalable à la création d'une zone d'aménagement concerté - Autorisation. (DEL-2020-272)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
ACTIONS CULTURELLES ET PATRIMOINE
5 - Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) Anjou Théâtre - Saison 2020/2021 "Les Hivernales" du Festival d'Anjou - Convention de partenariat - Approbation (DEL-2020- 273)
Rapporteur : Nicolas DUFETEL
6 - Musées d'Angers - Exposition "Francis Wilson - du noeud à la couleur" - SAS Ligerim Gestion - Convention de mécénat - Approbation (DEL-2020-274)
Rapporteur : Nicolas DUFETEL
7 - Charte Culture et Solidarité - Saison 2020 - 2021 - Conventions avec les structures culturelles - Approbation (DEL-2020-275)
Rapporteur : Nicolas DUFETEL
8 - Association pour le Développement du Rock et des Autres Musiques à Angers (Adrama) - Rapport annuel 2019 de la Délégation du Service Public CHABADA (DEL-2020-276)
Rapporteur : Nicolas DUFETEL
9 - "Angers, Coeur de l'été" 2020 - Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) - Convention - Approbation (DEL-2020-277)
Rapporteur : Nicolas DUFETEL
10 - Développement de l'offre culturelle - Attribution de subventions (DEL-2020-278)
Rapporteur : Nicolas DUFETEL
TRANSITION ECOLOGIQUE
11 - Quartier Monplaisir - Réseau de chaleur - Route de Briollay - Cession d'une parcelle (DEL2020-279)
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
12 - Stationnement - Prolongation de la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques (DEL-2020-280)
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
13 - Remplacement des menuiseries de l'ancien bâtiment de l'Hôtel de Ville - Marchés de travaux (DEL-2020-281)
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS
14 - Politique sportive - Projet "Karaté et réussite éducative" - Attribution d'une subvention pour les trois saisons à venir 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023. (DEL-2020-282)
Rapporteur : Charles DIERS
15 - Politique sportive - Académie Notre Dame des Champs Angers Football - Attribution d'une subvention pour les trois saisons à venir 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 (DEL-2020-283)
Rapporteur : Charles DIERS
16 - Politique sportive - Animations sportives au profit des jeunes - Institut de Formation d'Education Physique et Sportive d'Angers (IFEPSA) - Convention 2020-2021 - Approbation (DEL-2020-284)
Rapporteur : Charles DIERS
17 - Politique sportive - Modification des tarifs d'utilisation des équipements sportifs 2020-2021 applicables aux établissements scolaires, accueils de loisirs, associations et autres groupements - Création de tarifs (DEL-2020-285)
Rapporteur : Charles DIERS
18 - Politique sportive - Associations sportives - Attribution de subventions (DEL-2020-286)
Rapporteur : Charles DIERS
19 - Politique sportive - Développement des activités physiques et sportives en direction des enfants - Convention avec l'Union Nationale Sport Scolaire (U.N.S.S.) - Approbation (DEL-2020-287)
Rapporteur : Charles DIERS
20 - Politique sportive - NPNRU - Quartier Monplaisir - Restructuration et extension du gymnase - Subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport - Approbation du projet et du coût prévisionnel pour les équipements structurants. (DEL-2020-288)
Rapporteur : Francis GUITEAU
POLITIQUE DE LA VILLE
21 - Contrat de ville - Deuxième programmation 2020 - Approbation - Attribution de subventions (DEL-2020-289)
Rapporteur : Francis GUITEAU
22 - Quartier de Monplaisir - Convention de mise à disposition et d'autorisation de travaux du terrain de la barre de l'Europe après démolition - Approbation (DEL-2020-290)
CITOYENNETE ET VIE DES QUARTIERS
23 - Fonds Projets de Quartier - Attribution de subvention (DEL-2020-291)
Rapporteur : Francis GUITEAU
24 - Quartier Roseraie - Centre Jean Vilar - Angers Mécénat - Convention de partenariat - Approbation (DEL-2020-292)
Rapporteur : Maxence HENRY
25 - Association des habitants de Monplaisir - Prorogation de la convention pluriannuelle d'objectifs - Avenant - Approbation (DEL-2020-293)
Rapporteur : Alima TAHIRI
26 - Contrat de ville - Deuxième programmation - Association "Femmes d'ici et d'ailleurs" - Attribution d'une subvention (DEL-2020-294)
Rapporteur : Christelle LARDEUX-COIFFARD
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES DES POLITIQUES SOCIALES
27 - Chambre Régionale des Comptes (CRC) - Observations définitives sur la gestion du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour les années 2013 et suivantes (DEL-2020-295)
Rapporteur : Christelle LARDEUX-COIFFARD
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN
28 - Angers Coeur de Maine - Programme Rives Vivantes - Site Ligny Jean Turc - Mandat d'études et de travaux confié à ALTER Public - Avenant n°2 - Approbation (DEL-2020-296)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
29 - Angers Coeur de Maine - Mandat d'études global confié à ALTER Public - Avenant n°5 - Approbation (DEL-2020-297)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
30 - Quartier Belle-Beille - Rue de Pruniers - Projet Urbain Partenarial (PUP) - Deuxième convention avec VINCI Immobilier - Approbation (DEL-2020-298)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
31 - Quartier Belle-Beille - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Patton/Elysée - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2019 - Avenant n° 14 à la Convention Publique d'Aménagement - Approbation (DEL-2020-299)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
32 - Quartier Centre-ville/Lafayette/Eblé - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Thiers-Boisnet - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2019 - Approbation. (DEL-2020-300)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
33 - Quartier Doutre/Saint-Jacques/Nazareth - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Front de Maine - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2019 - Avenant n°5 à la convention d'avance de trésorerie - Approbation. (DEL-2020-301)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
34 - Quartier Grand Pigeon - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Grand-Pigeon - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2019 (DEL-2020-302)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
35 - Quartier Lac de Maine - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Lac de Maine - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2019 (DEL-2020-303)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
36 - Quartier de la Roseraie - Opération de Renouvellement Urbain (ORU) - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2019 - Avenant n°7 à la Convention Publique d'Aménagement. (DEL-2020-304)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
37 - Quartier Saint-Serge / Ney / Chalouère - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Desjardins - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2019 - Avenant n°8 à la convention publique d'aménagement - Approbation (DEL-2020-305)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
38 - Quartier Centre Ville - ZAC Thiers-Boisnet - 4 Boulevard Ayrault - Imagine Angers - Projet Arborescence - Cession de lots de copropriété et annulation du règlement de copropriété - Etat descriptif de division. (DEL-2020-306)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
39 - Quartier Justices - Rue de la Foucaudière - Rachat d'une parcelle de terrain non bâtie auprès d'Angers Loire Métropole (DEL-2020-307)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
40 - NPNRU - Quartier Monplaisir - Place de L'Europe - Déclassement d'une parcelle (DEL-2020- 308)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
41 - Verrières-en-Anjou, commune déléguée de Saint-Sylvain-d'Anjou - Rue Hélène Boucher - Cession d'un terrain (DEL-2020-309)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
42 - Bilan des acquisitions et des cessions 2019 (DEL-2020-310)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
43 - Programme Local de l'Habitat (PLH) - Aides à l'accession sociale - Attribution de subventions. (DEL-2020-311)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
FINANCES
44 - Carte achat - Renouvellement du contrat - Approbation (DEL-2020-312)
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
45 - Quartier Doutre - Saint-Jacques - Nazareth - Boulevard Albert Camus, résidence « le Mondovi » - Logi Ouest - Construction de 13 logements - Garantie d'emprunts d'un montant total de 1 214 687 € (DEL-2020-313)
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
46 - Quartier Deux Croix - Banchais - Rue Larévellière, résidence « l'Arceau » - Logi Ouest - Construction de 18 logements - Garantie d'emprunts d'un montant total de 1 965 045 €. (DEL2020-314)
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
47 - Quartier les Justices - Madeleine - Saint-Léonard - Rue de la Maître École, impasse de la Gatellerie, résidence « la Halte » - Logi Ouest - Construction de 21 logements - Garantie d'emprunts d'un montant total de 2 255 827 € (DEL-2020-315)
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
48 - Convention de prestations intégrées avec la Société Publique Locale Angers Loire Restauration - Concession - Décision de principe (DEL-2020-316)
Rapporteur : Christophe BÉCHU
Renouvellement électoral - Désignation de représentants (DEL-2020-317)
Rapporteur : Christophe BÉCHU
50 - Règlement intérieur du Conseil municipal - Expression des groupes politiques - Modification de l'article 54 - Approbation (DEL-2020-318)
Rapporteur : Christophe BÉCHU
RESSOURCES HUMAINES
51 - Mise à disposition d'un agent de l'ENSAM auprès de la Bibliothèque Municipale - Convention - Approbation (DEL-2020-319)
Rapporteur : Christophe BÉCHU
COMMANDE PUBLIQUE
52 - Territoire Intelligent - Marché global de performance - Avenant n°2 à la convention de groupement de commandes de fournitures - Approbation (DEL-2020-320)
Rapporteur : Constance NEBBULA
53 - Courtage d'enchères - Liste des matériels soumis à la vente - Approbation (DEL-2020-321)
Rapporteur : Benoit PILET
RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
54 - Association Anjou Liban - Explosion à Beyrouth - Attribution d'une subvention exceptionnelle. (DEL-2020-322)
Rapporteur : Benoit PILET
55 - Ville de Rabat - Angers Loire Métropole - Mémorandum d'entente pour la période 2020-2024 - Approbation. (DEL-2020-323)
Rapporteur : Benoit PILET
56 - La Grande Aventure pour Entreprendre - Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) de Maine-et-Loire - Attribution de subvention (DEL-2020-324)
Rapporteur : Benoit PILET
DEPLACEMENTS
57 - Plan vélo - Quartier Monplaisir - Contrat de ville - Animation d'une vélo-école - Attribution d'une subvention à l'association des habitants de Monplaisir - Avenant à la convention pluriannuelle d'objectif - Approbation (DEL-2020-325)
Rapporteur : Patrick GANNON
PARCS, JARDINS ET PAYSAGES
58 - Schéma directeur des paysages angevins - Parc Balzac - Conservation des milieux naturels et péri-urbains - Demande de subvention au Département de Maine-et-Loire (DEL-2020-326)
Rapporteur : Hélène CRUYPENNINCK
ATTRACTIVITE COMMERCIALE ET ARTISANALE
59 - COVID 19 - Espace public - Attractivité commerciale et artisanale - Exonération des redevances des occupations commerciales sédentaires du domaine public (DEL-2020-327)
Rapporteur : Stéphane PABRITZ
60 - Redevances des occupations commerciales non sédentaires du domaine public - Réduction partielle des tarifs de la Foire Saint-Martin - Tarifs 2020 (DEL-2020-328)
Rapporteur : Stéphane PABRITZ
61 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Tarifs 2021 - Approbation (DEL-2020-329)
Rapporteur : Stéphane PABRITZ
62 - Modalités de concertation relatives aux ouvertures dominicales - Renouvellement de la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Maine-etLoire - Approbation (DEL-2020-330)
Rapporteur : Stéphane PABRITZ
63 - Délégation de Service Public - Organisation et animation du marché de Noël - Rapport annuel 2019 du délégataire - Grille tarifaire 2020 - Approbation (DEL-2020-331)
Rapporteur : Stéphane PABRITZ
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
64 - Quartier des Hauts de Saint Aubin - Place de la Fraternité - Commission d'indemnisation des professionnels riverains - Propositions de la commission - Conventions de transaction - Approbation (DEL-2020-332)
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
65 - Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
66 - Rue de Villechien - Création d'un regard de visite - Convention avec l'entreprise Brangeon Recyclage et la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou - Approbation (DEL-2020-334)
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
67 - Vente de biens mobiliers - Société ENGIE - Approbation (DEL-2020-335)
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
68 - Plan de viabilité hivernale - Verrières-en-Anjou et Ecouflant - D 323 - Renouvellement de convention - Approbation. (DEL-2020-336)
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
69 - Le Glacier du Mail - Travaux d'agrandissement et de rénovation - Marchés de travaux (DEL2020-337)
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
70 - NPNRU - Quartier Belle-Beille - Groupe scolaire Pierre et Marie Curie - Extension et restructuration - Avenants aux marchés de travaux - Approbation (DEL-2020-338)
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
71 - Rénovation énergétique du groupe scolaire Anne Dacier - Marché de travaux (DEL-2020-339)
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
72 - Quartier Hauts-de-Saint-Aubin - Construction du siège social de la Régie de Quartiers - Avenants aux marchés de travaux - Approbation (DEL-2020-340)
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
73 - Groupe scolaire Isoret - Travaux de mise aux normes accessibilité - Avenants aux marchés de travaux - Approbation (DEL-2020-341)
Rapporteur : Claudette DAGUIN
74 - Eglise Saint-Laud - Restauration des vitraux de la façade Nord-Ouest - Mécénat financier de la Fondation du Patrimoine - Avenant à la convention de souscription et convention de financement - Approbation (DEL-2020-342)
Rapporteur : Gilles BARON
SANTE PUBLIQUE
75 - Centre de Ressources Sport Santé - Maisons Sport Santé en Pays-de-la-Loire - Attribution de subvention - Charte d'engagement - Approbation (DEL-2020-343)
Rapporteur : Richard YVON
76 - Cycle de conférences « les mardis de la santé » - Convention de partenariat entre la Ville et le CHU - Approbation. (DEL-2020-344)
Rapporteur : Richard YVON
77 - Association Aéroclub Angers-Marcé - Report de l'organisation du tour aérien "Rêves de Gosse" - Annulation de l'attribution d'une subvention exceptionnelle (DEL-2020-345)
Rapporteur : Richard YVON
POLITIQUE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE
78 - Budget participatif - Projet "partage ton frigo" - Association Solidarifood - Mise en place d'un frigidaire solidaire et anti-gaspi au J Angers Connectée Jeunesse - Convention - Approbation. (DEL-2020-346)
Rapporteur : Benjamin KIRSCHNER
79 - Label jeunesse engagée - Attribution de subventions (DEL-2020-347)
Rapporteur : Benjamin KIRSCHNER
CITOYENNETE ET VIE DES QUARTIERS
80 - Association AFMD - Attribution d'une subvention. (DEL-2020-348)
Rapporteur : Karine ENGEL
LISTE DES DECISIONS prises en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LISTE DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE pour information en application de l'article L 2122-22, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales
QUESTIONS DIVERSES